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Conditions générales de vente
Les règles qui s'appliquent à nos ventes, nos poses et nos réparations.
Les Conditions Générales de Vente, ci-après « les CGV », régissent les conditions et les modalités applicables aux relations commerciales entre les parties dans le cadre de la vente d'équipement et de mobilier extérieurs, et de la fourniture de services de réparation ou de pièces détachées.
Elles sont conclues entre d'une part, la société AUTOUR DU STORE BIARRITZ, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n°814 695 748, ayant son siège social à BAYONNE (64100), 66 avenue du 8 mai 1945, ci-après désignée « AUTOUR DU STORE », et d'autre part toute personne souhaitant acheter ses produits ou bénéficier de ses services, ci-après désigné « le Client », ci-après collectivement désignés les « Parties ».
1. Acceptation
La commande et l'achat de produits et de prestations de services commercialisés et délivrés par la société AUTOUR DU STORE sont soumis à l'acceptation par le Client des présentes CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles en vigueur antérieurement, et s'imposent aux relations commerciales entre les Parties, à l'exclusion de toutes dispositions particulières ajoutées unilatéralement par le Client ou de ses conditions générales d'achat, sauf accord exprès de la société AUTOUR DU STORE.
La société AUTOUR DU STORE se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande seront celles en vigueur au jour de la signature du devis correspondant.
2. Commandes
2.1 Les produits proposés à la vente par AUTOUR DU STORE sont, sauf indication contraire, destinés à l'usage strictement personnel des clients et à l'exclusion de toute revente à titre professionnel.
2.2 La vente est conclue de manière ferme et définitive après acceptation du devis soumis au Client, dont un exemplaire est remis à chaque Partie, sous réserve toutefois du paiement intégral du prix et de la disponibilité du produit. Aucune annulation ni modification de la commande ne pourra dès lors intervenir, sauf accord écrit de AUTOUR DU STORE.
2.3 Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de l'approbation du devis. Dans l'éventualité d'une indisponibilité, AUTOUR DU STORE avertira le Client par tout moyen et proposera, soit de lui fournir un produit de remplacement présentant des caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit d'annuler la commande et de le rembourser si le paiement a déjà eu lieu en tout ou partie, soit de convenir d'un nouveau délai de livraison et/ou de pose compatibles avec les indications du fournisseur.
3. Produits
3.1 Le Client doit s'assurer que le produit commandé présente les caractéristiques et est conforme à l'utilisation souhaitées. Il relève de sa responsabilité exclusive de s'assurer que le produit qu'il a choisi répond en tous points à ses attentes, qu'il dispose des autorisations nécessaires à sa pose et/ou à son utilisation et qu'il est conforme à toute règle d'urbanisme, architecturale, ou résultant d'un règlement de copropriété, ou de toute autre règlementation applicable localement ou nationalement.
3.2 AUTOUR DU STORE s'engage à livrer un produit conforme au modèle faisant l'objet du devis approuvé, mais ne pourra pas être tenue pour responsable des changements de qualité, performance, accessoire(s), ou de matière des produits, intervenus entre le moment de la signature du devis et la date de fabrication du ou des produits.
4. Prix
4.1 Le prix est exprimé en euros, toutes taxes incluses en ce compris la TVA au taux en vigueur à la date du devis. Il comprend les frais de transport et de déplacement dans les locaux du Client, à l'exclusion de tout autre frais ou débours, notamment les frais de douane ou d'assurance, la livraison en un autre lieu que celui indiqué sur le devis ou la délivrance de prestations non mentionnées au devis ou relevant d'autres corps de métier, la fourniture d'engins ou d'échafaudage, qui seront, le cas échéant, facturés en sus au Client.
4.2 Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur devis qu'il a approuvé. AUTOUR DU STORE se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix, notamment consécutivement à des augmentations de prix pratiquées par ses fournisseurs. Tout devis approuvé garantit toutefois les tarifs en vigueur à la date de l'acceptation, sauf le cas où une augmentation du prix résulte d'un retard de livraison imputable au Client ou si celle-ci est différée à sa demande.
5. Paiement
5.1 Sauf accord dérogatoire figurant sur le devis ou dans l'hypothèse où des vérifications de faisabilité sont préalablement nécessaires, le prix fait l'objet d'un acompte de 40 % réglé lors de la signature du devis. Le solde, soit 60 % du prix, est payable en totalité à la livraison.
5.2 Tout retard de paiement, même partiel, entraînera l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 % à compter du premier jour de retard, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €. Ces pénalités et indemnité seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.
AUTOUR DU STORE se réserve par ailleurs le droit de suspendre, ou d'annuler toute prestation, pose ou vente en cours d'exécution ou convenue, et ce jusqu'à la date de complet paiement des sommes échues, ou de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. Le Client ne peut en aucun cas retenir ou retarder le paiement des sommes dues au titre de la commande en raison d'une contestation ou d'un litige, et il ne pourra procéder à aucune compensation. AUTOUR DU STORE se réserve le droit de refuser ou d'annuler à tout moment la commande du Client, ou de suspendre une livraison en cours, dans l'hypothèse d'un retard ou d'un litige relatif au paiement d'un acompte ou d'une commande antérieure.
6. Délais
6.1 AUTOUR DU STORE s'engage à fournir ses meilleurs efforts afin de livrer les produits commandés par le Client et/ou de procéder à la pose dans le délai mentionné sur le devis. Les délais étant mentionnés à titre indicatif, AUTOUR DU STORE s'engage à informer le Client, dès qu'elle en aura connaissance, de tout retard de livraison dû à :
- un défaut ou un retard d'approvisionnement ou une erreur de fabrication imputables au fournisseur ou une erreur de prise de mesures ;
- un cas de force majeure ou une cause échappant au contrôle de AUTOUR DU STORE.
La responsabilité de AUTOUR DU STORE ne pourra alors en aucun cas être retenue, sauf à ce qu'une indemnisation ait été préalablement et expressément convenue entre les parties et mentionnée au devis. Il en sera de même dans les hypothèses où le retard de livraison est imputable au Client, soit par son absence d'instructions précises, soit du fait du non-respect de l'une des conditions ou modalités de la vente, soit en raison du report de la livraison à sa demande.
6.2 Pour l'application du présent article, les Parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure, les épidémies ou les crises sanitaires, les conflits du travail tels que les grèves totales ou partielles, la défaillance de l'un des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs de la société AUTOUR DU STORE, la non-conformité des livraisons en provenance des fournisseurs ou sous-traitants, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées, les pannes de machines, les inondations, incendies et autres catastrophes naturelles, l'interruption prolongée de systèmes informatiques, les réquisitions ou dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, restreignant l'activité des Parties. Si un évènement de force majeure tel que ci-dessus défini survenait, l'exécution du présent contrat serait suspendue et s'il venait à perdurer pendant plus de six (6) mois, il est convenu entre les Parties qu'elles pourront l'une ou l'autre y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d'autre, dans le respect d'un préavis de trente (30) jours.
Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties que les menaces ou les crises sanitaires graves au sens du Code de la santé publique, voire les évènements qualifiés par l'Organisation Mondiale de la Santé de pandémie ou d'épidémie, constituent des causes légitimes de limitation des obligations d'approvisionnement de AUTOUR DU STORE.
7. Livraison et installation
7.1 AUTOUR DU STORE conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix. Elles sont transportées aux risques et périls du Client, qui devra par conséquent et en cas de livraison directe sur le lieu de pose, émettre toute réserve utile contre le transporteur conformément aux dispositions de l'article 105 du Code de commerce.
7.2 Les produits sont livrés, et le cas échéant installés, à l'adresse mentionnée par le Client sur devis. Avant la pose, le Client devra avoir dégagé les abords de manière à ce que l'intervention des techniciens de AUTOUR DU STORE puisse intervenir dans les meilleures conditions. Sauf si sa faute était établie, AUTOUR DU STORE ne pourra être tenue pour responsable de quelque détérioration que ce soit d'objet ou de mobilier demeuré à proximité du chantier. Après la pose, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'installation et est tenu de compléter le Procès-Verbal de réception des travaux qui lui est remis par le technicien de AUTOUR DU STORE. Le cas échéant il émet des réserves précises en cas de problème et/ou de dégradation (anomalie, produit endommagé, pose anormale, etc.).
8. Pièces détachées
8.1 Les pièces détachées peuvent être commandées par des particuliers ou des professionnels.
8.2 Le montage des pièces détachées commandées à AUTOUR DU STORE doit être effectué conformément aux normes du fabricant et dans les règles de l'art. À défaut et si ce montage n'a pas été réalisé par AUTOUR DU STORE, la responsabilité de AUTOUR DU STORE ne pourra en aucun cas être retenue et l'application des garanties légales, telles que rappelées à l'article 10 ci-après, sera exclue.
8.3 Le délai de disponibilité des pièces détachées est fonction du délai d'approvisionnement de chaque fournisseur concerné. Il est indiqué au Client selon les informations reçues du fournisseur. Le Client sera en tout état de cause informé du délai de disponibilité du produit, ou le cas échéant de son indisponibilité, avant la commande. Dès qu'elle en aura connaissance, AUTOUR DU STORE s'engage à informer le Client de toute indisponibilité ou rupture de stock intervenant postérieurement à la commande.
8.4 Le règlement des pièces détachées s'effectue intégralement lors de la commande.
9. Réparation
9.1 AUTOUR DU STORE procède à la demande du Client à un diagnostic relatif aux dysfonctionnements constatés et aux réparations à effectuer et lui fournit le devis correspondant préalablement à l'engagement de tous travaux, de quelque nature qu'ils soient. Conformément aux dispositions légales, les taux horaires ou les forfaits applicables des prestations de réparation sont accessibles dans les locaux de AUTOUR DU STORE ou à la demande du Client. Un devis sera établi sur demande du Client, qui mentionne la liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser, sa durée de validité devant être précisée. Les travaux font, obligatoirement et préalablement à leur engagement, l'objet de l'acceptation du devis par le Client. Les délais de réparation sont fournis à titre indicatif eu égard notamment à la disponibilité des pièces détachées nécessaires et aux délais de livraison des fournisseurs concernés.
9.2 Si des travaux complémentaires s'avèrent nécessaires, AUTOUR DU STORE ne peut les réaliser sans avoir obtenu l'accord préalable écrit du Client. Toutefois, lorsque les travaux résultent de difficultés imprévues rencontrées dans la réalisation de la réparation commandée, le prix à payer doit tenir compte de ces travaux inattendus et le Client ne pourra refuser de l'acquitter.
9.3 AUTOUR DU STORE s'engage à procéder à l'intervention de réparation conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour toute cause étrangère à son intervention, notamment en cas de mauvaise utilisation par le Client, de défectuosité d'une pièce détachée fournie par celui-ci, de toute intervention par un tiers ou par le Client lui-même postérieurement à la réparation.
9.4 Sauf évènement de force majeure tel que défini à l'article 6.2 ci-dessus, ou pour tout autre cas échappant au contrôle de AUTOUR DU STORE, les réparations effectuées par cette dernière sont garanties pendant une durée d'un an, sous réserve du respect par le Client des prérequis d'entretien et du respect des consignes d'utilisation.
10. Garanties
Les garanties légales sont applicables aux produits ou pièces détachées vendus et fournis par AUTOUR DU STORE conformément aux conditions et aux modalités prévues à l'article 1641 du Code civil et le cas échéant, aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation, dont les principales dispositions sont rappelées ci-dessous.
10.1 Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
10.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit acheté le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.3 Garanties commerciales
Outre les garanties légales dont bénéficie le Client, AUTOUR DU STORE peut appliquer des garanties commerciales spécifiques en fonction des produits et des services commercialisés. Le cas échéant, la durée de la garantie commerciale applicable est indiquée sur le devis communiqué au Client.
10.4 Conditions
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties ne s'appliquent pas à la réparation de dommages consécutifs à une faute du Client résultant par exemple d'une utilisation anormale ou non prévue, d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications et recommandations du fabricant ou de AUTOUR DU STORE. AUTOUR DU STORE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté. L'application des garanties est strictement limitée aux produits ou pièces détachées vendus par AUTOUR DU STORE et ne couvre pas les matériels ou les équipements dans lesquels ces produits ou pièces détachées seraient incorporés.
11. Réclamation
Aucun produit ne pourra être retourné sans l'accord préalable écrit de AUTOUR DU STORE, et les réclamations ne peuvent être prises en compte que si le Client a satisfait à toutes ses obligations au titre des présentes, notamment le paiement intégral du prix. Aucune réparation ne pourra plus être entreprise par AUTOUR DU STORE dans l'hypothèse où le matériel ne sera pas retourné dans l'état dans lequel il est tombé en panne ou s'il a été préalablement démonté, réparé ou modifié, que ce soit par un tiers, professionnel ou non, par le Client ou par tout autre utilisateur.
12. Données personnelles
La collecte des informations nominatives aux fins de l'exécution de toute commande de produit ou de service est indispensable notamment pour le traitement des commandes, l'établissement des factures, la mise en jeu éventuelle des garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande ou la non-réalisation de l'obligation ou de la prestation attendue par le Client.
Le responsable du traitement des données personnelles collectées est la société AUTOUR DU STORE telle qu'identifiée en tête des présentes CGV. Les données personnelles recueillies varient selon l'objectif poursuivi : par exemple lors de la commande, afin de fournir ou de livrer les produits ou les services, et de procéder au paiement : le nom, les adresses postale, électronique et de livraison, les numéros de téléphone. AUTOUR DU STORE ne procède à aucun transfert de ces informations à des tiers sauf lorsque cela est nécessaire dans le cadre exclusif de l'exécution des commandes ou des services identifiés au présent article. Le Client doit s'assurer que les données personnelles communiquées sont actualisées.
Conformément au Règlement Général européen sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD »), toute personne résidant dans un État membre de l'Union européenne dispose d'un droit d'accès à ses données personnelles, de rectification et d'opposition au traitement de ces données, ainsi que d'un droit de suppression. Ces personnes peuvent, le cas échéant, exercer leurs droits à tout moment sur simple demande à la société AUTOUR DU STORE. Toute personne peut obtenir les données personnelles qu'elle a préalablement communiquées, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par un ordinateur et peut, lorsque c'est techniquement faisable, transmettre ces données personnelles à un autre responsable du traitement.
Dans l'hypothèse d'un différend relatif à la collecte ou au traitement des données personnelles, les personnes concernées peuvent adresser une réclamation à l'adresse postale de la société AUTOUR DU STORE, ou à l'adresse mail agence@autourdustore.fr.
13. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficultés relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution, le défaut ou la mauvaise exécution des présentes CGV, les Parties s'efforceront de trouver une issue amiable à leur litige. À défaut d'accord, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun. Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Bayonne.